NAISSANCE

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Où déclarer un naissance ?

La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Important !
Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.

Qui peut déclarer une naissance ?

  • Le père de l’enfant.
  • A défaut, les médecins, sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire

Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance. Il est recommandé de fournir également :

  • le livret de famille, s’il existe
  • les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents
  • les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né, s’il y a lieu
  • le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
  • l’acte de reconnaissance prénatale, s’il y a lieu

Demande d’acte de naissance

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance ?
La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L’acte sera ensuite transmis par courrier à la Mairie de votre domicile qui vous contactera afin de vous remettre l’acte.
N’oubliez pas de vous munir d’une pièce d’identité.

BAPTEME CIVIL

Symbolisant l’engagement moral des parrain(s) et marraine(s) d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial, le baptême civil (ou « baptême Républicain ») est un acte citoyen. C’est aussi un moyen d’emmener l’enfant à faire partie de la communauté républicaine et de l’intégrer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Inspiré par Monsieur Camille Desmoulins, le baptême civil est né à l’époque de la séparation de l’Eglise et de l’Etat, sous la Révolution Française. Il n’a, légalement, aucune valeur juridique, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable. Il relève beaucoup plus de la coutume.

C’est manifestement un engagement moral fort, prononcé devant le maire, officier d’Etat Civil. Les parents qui souhaiteraient faire des parrain(s) et marraine(s) de véritables « tuteurs » en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire chez un notaire, ou par sous-seing privé (article 398 du Code Civil).

Les municipalités ne sont pas tenues d’offrir ce service. De plus, ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, les baptêmes civils ne sont pas inscrits sur les registres de la commune. Enfin, il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Autrefois établi comme une mesure anticléricale, le baptême civil est, de nos jours, plutôt apprécié comme un complément ou une alternative au baptême religieux. Il s’agit d’une démarche personnelle des parents qui s’inspire des principes d’une laïcité moderne : liberté d’opinion et égalité civile des religions.

Conditions : Le parrainage peut être une réponse appropriée quel que soit l’âge du filleul, même au delà de la majorité. La relation de parrainage peut prendre des formes différentes en fonction de l’âge du filleul. Quand l’enfant a la capacité de discernement, son avis sera recueilli.

De même, il n’existe aucune condition d’âge pour être parrain ou marraine. Il est cependant souhaitable qu’au moins l’un des deux soit majeur.

Pièces à fournir :

  1. Extrait d’acte de naissance avec filiation de l’enfant,
  2. Photocopie recto-verso des pièces d’identité des parents,
  3. Photocopie recto-verso des pièces d’identité du parrain et de la marraine
  4. Adresses et professions des parents, du parrain et de la marraine.
  5. Fiches remplies :
    Fiche renseignement des parents et enfant,
    Fiche renseignement du parrain,
    Fiche renseignement de la marraine.

 

MARIAGE

Les conditions du mariage

  • Il faut être majeur pour se marier. Une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
  • Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
  • Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
  • l’absence d’empêchement (Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage).

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
L’officier d’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Toutefois, en cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

Audition par l’officier d’état civil

L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire). Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.
Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts. Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l’avance de préférence.

La constitution du dossier de mariage

Les futurs époux doivent fournir les pièces suivantes :

  • La copie intégrale d’acte de naissance des futurs époux de moins de 3 mois à la date du mariage si elle a été délivrée en France, et de moins de six mois si elle a été délivrée dans un territoire d’outre-mer ou dans un consulat.
    Les Français nés à l’étranger doivent formuler la demande auprès du Service Central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères, 44941 NANTES Cedex 9.
  • Les justificatifs de domicile (facture EDF, quittance de loyer…),
  • L’attestation sur l’honneur des futurs époux,
  • La preuve de l’identité (Production de la carte d’identité nationale, d’un passeport en cours de validité, du permis de conduire…)
  • La liste des témoins (deux au minimum, quatre au maximum, avec leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, et preuve d’identité),
  • Le certificat de publication et de non-opposition,
  • Le certificat de contrat de mariage établi par le notaire, s’il y a lieu,
  • Le consentement du père et de la mère et la dispense d’âge accordée par le Procureur de la République pour les futurs époux mineurs,
  • Pour les futurs époux ayant déjà des enfants, il est indispensable de prévenir l’officier de l’état civil, par la production de l’acte de naissance de ces enfants (de moins de 3 mois à la date du mariage),
  • Pour les futurs époux veufs, fournir la copie de l’acte de naissance portant mention du décès,
  • Pour les futurs époux divorcés, remettre à l’officier de l’état civil l’extrait de l’acte de naissance portant mention du divorce ou de l’annulation ou l’extrait de l’acte de mariage portant mention ou du divorce ou de l’annulation et, le cas échéant, de la date de l’ordonnance autorisant une résidence séparée.
  • Pour les futurs époux étrangers : 
    • La copie intégrale de l’acte de naissance original accompagné de la traduction visée soit par le consul de France dans le pays étranger où l’acte a été dressé, soit par les consuls étrangers en France, soit par un traducteur figurant sur les listes d’experts judiciaires établies par les cours d’appel et la Cour de cassation.
    • Le certificat de célibat visé soit par le consul de France dans le pays étranger où le certificat a été dressé, soit par les consuls étrangers en France.
    • Le certificat de coutume visé soit par un ministère ou le consul du pays concerné, soit par des juristes français ou étrangers, et contenant l’indication des actes ou documents d’état civil qui permettent de connaître avec exactitude l’état civil de l’intéressé, et notamment l’existence d’une précédente union.

Formalités postérieures au mariage

À la fin de la cérémonie, le livret de famille sera délivré gratuitement aux époux.
L’officier d’état civil leur remettra un extrait sans filiation de l’acte de mariage ou du « certificat de célébration civile » du mariage.
Ce certificat permettra au ministre du culte d’unir religieusement les époux.

DECES

Déclaration de décès

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La déclaration peut être faite par l’entreprise de pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

Si vous êtes salarié du privé ou agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

Obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.

Qui peut le demander ?

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Comment l’obtenir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance. Il est nécessaire d’indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d’envoi de la copie.