Un parc social en développement
Ayant une population inférieure à 3 500 habitants, La Chapelle Saint Aubin n’entre pas dans le cadre de la loi Solidarité et Renouvellement urbain de 2000 qui impose aux communes un minimum de 20% de logements sociaux. La Chapelle-Saint-Aubin compte 7,0% de logements sociaux et dispose d’un parc de logements sociaux limité.
Demander un logement social
Sous conditions de ressources inférieures aux plafonds de revenus fiscaux de référence et de disponibilité de logements, vous pouvez bénéficier d’un logement social sur la commune de La Chapelle Saint Aubin.
La demande de logement d’habitation à loyer modéré (HLM) s’effectue au moyen de formulaire que vous trouverez auprès des bailleurs sociaux ou ci-dessous.
Formulaire de demande de logement social (Cerfa N°14069*01)
Notice explicative du formulaire de demande de logement social
Il vous suffit de déposer un seul formulaire pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes en Sarthe ou en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Dans un délai maximum d’un mois, vous recevrez du bailleur un courrier de confirmation avec un numéro d’enregistrement vous garantissant votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifiant la date de votre demande. Il vous appartient de transmettre impérativement ce numéro d’enregistrement à la Mairie avec un numéro de téléphone pour l’enregistrement sur les listes d’attentes.
Parc locatif social sur La Chapelle Saint Aubin
Trois bailleurs sociaux sont présents sur la commune :
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Sarthe habitat
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Le Mans Métropole habitat
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Valloire Habitat
L’attribution des logements
La commission d’attribution de chaque bailleur se réunit périodiquement pour étudier tous les dossiers de demandes. Chaque dossier est étudié en tenant compte de l’ancienneté de la demande ainsi que des critères de priorités liés à son urgence (cas d’expulsion, personne en situation de handicap, violence familiale, insalubrité du logement actuel, etc.).
Vos demandes sont à renouveler un an après la date des dépôts. L’absence de renouvellement entraîne l’annulation des dossiers, et donc la perte de l’ancienneté.
Droits liés au logement
Obtenir une allocation logement de la Caisse d’allocation familiale (CAF)
- L’allocation logement à caractère familial :
Pour les couples mariés ou vivant maritalement, avec enfant. - L’allocation logement à caractère social :
Pour les jeunes travailleurs de moins de 25 ans, les personnes à faible revenu, âgées ou handicapées. - L’aide personnalisée au logement (APL) :
Elle ne concerne que les logements qui font l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat. Les accédants à la propriété peuvent bénéficier d’un prêt aide en accession à la propriété ou d’un prêt conventionné.
Dernière mise à jour le 7 septembre 2026
