Plan de désherbage communal présentation

desherbage-communal

Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. (« Loi Labbé »)

Cette loi interdit, à partir du 1er janvier 2017, aux personnes publiques (état, collectivités territoriales, groupements et établissements publics, …) d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.
Elle prévoit aussi l’interdiction, à partir du 1er janvier 2019, de la vente de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel. Certains produits ne sont pas concernés, comme les « traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles », ainsi que certains produits à faible risque ou utilisables en agriculture biologique.
Amende possible : l’utilisateur de produits phytosanitaires est responsable des conséquences de son traitement. En cas d’infraction aux dispositions sur l’utilisation des produits phytosanitaires, les peines encourues en cas de faits nuisibles sur la santé et/ou dommage à la faune et la flore, par le Code de l’Environnement à l’article L216-6 (jusqu’à 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement).

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